La saisie administrative à tiers détenteur en 7 questions.
WEBFeb 8, 2022 · La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration fiscale de saisir des sommes d’argent dues par les contribuables. La particularité de cette procédure est que l’administration ne va pas saisir les sommes directement auprès du contribuable mais auprès d’un tiers (le tiers détenteur).
Droit des contrats : les clauses essentielles à connaître pour ...
WEBMay 5, 2023 · Cet article explore en détail les clauses les plus importantes à intégrer dans un contrat, notamment celles concernant l’identification des parties, l’objet du contrat, la durée et les conditions de renouvellement, le prix et les conditions de paiement, les obligations et responsabilités des parties, la confidentialité et la protection des données, la non-concurrence et la non ...
Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la ...
WEBMar 9, 2020 · 03/10 Parents, vous êtes armés pour protéger vos enfants des dangers d’internet.: 03/10 La garantie de parfait achèvement : tout ce qu’il faut savoir quand on est maître d’ouvrage.: 03/10 Violences conjugales et ordonnance de protection : quelles avancées en 2024 ?: 03/10 Tomorro dévoile "NOW by Tomorro" : le premier sommet en ligne dédié aux juristes d’entreprise.
Guide juridique des ventes aux enchères immobilières.
WEBSep 7, 2020 · 1. Avant la vente aux enchères. Préalablement à l’audience de vente aux enchères judiciaires, dite « audience d’adjudication », toute personne intéressée peut visiter le bien et prendre connaissance du cahier des conditions de vente. La date et l’heure de visite, le cahier des conditions de vente, et la date d’audience d’adjudication vous sont communiqués, gratuitement, par ...
Méthodologie de formulation des prétentions. - Village de la Justice
WEBJun 9, 2021 · En pratique. Le praticien veillera à formuler l’ensemble de ses prétentions en applications des articles 768 et 954 du Code de procédure civile. Pour une exemple de formulation [18]. Méthodologie de la rédaction des actes judiciaires et …
Droit à l’image : quelles sont les règles applicables
WEBFeb 25, 2019 · La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne. Le droit à l ...
Séparation de corps : procédure et conséquences. - Village de la …
WEBFeb 13, 2021 · Par Sarah Saldmann, Avocat. La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. A la différence de la séparation de fait, la séparation de corps autorise officiellement les époux à vivre séparés. Si elle moins utilisée que le divorce, il ...
Licenciement : date de rupture et date de notification. - Village de …
WEBAug 21, 2023 · 1/ La date de rupture du contrat de travail. Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture [].. Avant cet arrêt, la jurisprudence considérait que la rupture du contrat de travail ...
L’appel d’un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel.
WEBDec 26, 2022 · L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, de le réformer ou vise à l’annuler. Il donne lieu à un nouvel examen de la cause sur le plan du droit et des faits devant la Cour d’appel.
La procédure de mise en état. Par Didier Reins, Avocat.
WEBSep 2, 2014 · Par Didier Reins, Avocat. La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l’ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent. Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé.