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Fraude fiscale : définition, peine, sanction et prescription
Qu'est-ce que la fraude fiscale ? Voici une définition juridique et les conditions retenues par les service fiscaux pour établir l'existence d'une fraude fiscale.
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🔴 RSA / Fraude sociale et fraude fiscale 🔴 👉 Fraude au RSA = 800 millions d'€ 👉 Fraude des entreprises à la TVA = 27 milliards 👉 Évasion fiscale = 80 milliards ➡️ Ayons le débat sur l'ensemble des fraudes et luttons efficacement contre toutes les fraudes ! Parce qu'une fraude au RSA, c'est une pauvre fraude. | Fabien Gay
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